La ville de Zurich peut modifier unilatéralement sa pratique de location pour les locataires existants
Modification unilatérale de pratique
- Dans deux arrêts du 19 août 2024, le Tribunal fédéral a établi que la ville de Zurich peut modifier unilatéralement la pratique de location de ses propres appartements.
- Ainsi, la ville de Zurich peut désormais imposer à une locataire existante de quitter sa maison familiale de six pièces, qu'elle occupe seule depuis maintenant huit ans, et de prendre un appartement plus petit (TF. 4A_82/2024). De même, un locataire en place doit accepter de se voir appliquer les directives plus strictes en matière de revenu et de fortune et, pour ce faire, transmettre à la ville de Zurich les déclarations d'impôts des personnes vivant dans l'appartement concerné (TF 4A_105/2024).
- Le Tribunal fédéral a toutefois retenu, par erreur, que ces deux unités d’habitation étaient des « unités d'habitation des pouvoirs publics dont le prix a été réduit grâce à des fonds publics », bien que les appartements soient autoportants.
- Toutefois, le Tribunal fédéral a également retenu, au considérant 3.3.2, que « la protection contre le congé prévue à l'article 271a, alinéa 1, lettre f, du code des obligations ne peut raisonnablement pas s'appliquer pour une durée indéterminée » et que « les contrats de bail à durée indéterminée ne peuvent être conclus que pour une durée déterminée » et « En outre, même dans le cas de contrats de durée, il n'existe pas de droit à des conditions contractuelles favorables quasi 'pour toujours' inchangées ».
- Il est donc bien possible que pour les baux existants avec la ville de Zurich dans la construction de logements non-subventionnés, le dernier mot n'ait pas encore été dit.