Loi des poursuites pour dettes et des faillites (insolvabilité)
Il n'est pas rare que les débiteurs en Suisse soient confrontés à des créances injustifiées ou trop élevées, voire à des poursuites vexatoires.
Les créanciers dans le droit de la poursuite pour dettes et de la faillite sont confrontés à des défis tels que des procédures longues, des situations patrimoniales peu claires des débiteurs et des pertes possibles si les créances ne peuvent pas être recouvrées.
Les entreprises sont également confrontées à des défis, qu'il s'agisse de dettes potentielles dépassant la capacité financière de l'entreprise ou de créances envers des particuliers ou d'autres entreprises difficiles à recouvrer.
Les services de Kissling Legal dans le domaine de la protection des créanciers :
- Analyse de la situation et marche à suivre
- Séquestres pour la protection judiciaire du substrat de réalisation
- Réquisition de poursuite
- Poursuite de la poursuite (ouverture du droit, réquisition de continuer la poursuite)
- Accompagnement et représentation des créanciers dans la procédure de saisie et de faillite du débiteur jusqu'à la réalisation de la créance
- Contacts avec les autorités/tribunaux compétents
Nos services dans le domaine de la protection des débiteurs :
- Conseil et représentation pour la défense contre les poursuites injustifiées
- Représentation face aux créanciers poursuivants et accords de sursis
- Représentation devant les autorités/tribunaux compétents
Nos services spécialement dans le domaine des entreprises :
- Conseil dans les relations avec les débiteurs et formation du personnel aux relations avec les débiteurs en retard de paiement
- Analyse de la situation et options d'action en cas d'insolvabilité, de perte de capital et de surendettement
- Accords de report avec les créanciers
- Contacts avec les autorités/tribunaux compétents