Gestion de fortune plus sûre

L'ordonnance sur la gestion de patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT) du 23 août 2023, totalement révisée, ne fixe pas seulement les critères de gestion de patrimoine pour les curateurs et les gestionnaires de patrimoine. Elle donne également aux tiers de précieuses indications sur ce qui constitue une garde sûre des valeurs patrimoniales.

Le 1er janvier 2024, le Conseil fédéral mettra en vigueur la révision totale de l'ORAb. Celle-ci remplace l'ordonnance du 4 juillet 2012 portant le même titre.

L'ordonnance règle le placement et la conservation des valeurs patrimoniales gérées par un mandataire dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle.

Les modifications qui viennent d'être décidées par le Conseil fédéral permettent de régler de manière plus précise et plus pratique la gestion des biens dans le cadre des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte.

L'ordonnance s'adresse aux curateurs des personnes concernées. Les banques et les gérants de fortune doivent respecter certaines dispositions lors de l'acceptation de clients et de leur prise en charge. Elle établit notamment des règles concernant la détention d'argent liquide, la conservation d'objets de valeur et la prise en compte des besoins personnels de la personne concernée.

Le règlement susmentionné peut donc également servir de guide à d'autres groupes d'intérêt qui, pour des raisons familiales, gèrent des valeurs étrangères telles que celles des enfants et d'autres proches.

Pour le règlement et les rapports le concernant : https://www.seco.admin.ch/seco....